Mentions légales et conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site vtc-vertou.fr est édité par :
Mathis Roussel EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Activité : chauffeur privé VTC (code NAF 49.32Z)
Siège : Bureau 3, 2 place Jean V, 44000 Nantes
SIREN : 999 424 021
SIRET : 999 424 021 00015
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
Inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) : n° EVTC044260145
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 07 46 10 11 39
Email : mathis.rousselvtc@gmail.com
2. Directeur de la publication
Mathis Roussel.
3. Hébergement
Le site est hébergé par Lovable Labs Incorporated, 1111b South Governors Avenue, Dover, DE 19904, États-Unis. Site : lovable.dev. Contact : support@lovable.dev.
Le nom de domaine vtc-vertou.fr est enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Site : ovhcloud.com.
4. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, photographies, visuels, logo, mise en page) sont la propriété de Mathis Roussel ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
5. Responsabilité
Mathis Roussel s'efforce de fournir sur ce site des informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions. Les liens vers des services tiers (WhatsApp, Instagram, Snapchat) renvoient vers des plateformes indépendantes, soumises à leurs propres conditions d'utilisation.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (VTC) réalisées par Mathis Roussel EI, pour tout client particulier ou professionnel. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions.
2. Réservation
Conformément à la réglementation applicable aux VTC, toute course fait l'objet d'une réservation préalable. La réservation peut être demandée via le formulaire du site, par WhatsApp ou par téléphone au 07 46 10 11 39.
Une demande envoyée via le formulaire ne vaut pas réservation. La réservation devient ferme lorsque Mathis Roussel a confirmé au client le prix, la date, l'heure et le lieu de prise en charge, et que le client les a acceptés.
Les prestations sont assurées du mardi au dimanche, selon les disponibilités.
3. Prix
Le prix de la course est communiqué au client et accepté par lui avant la prise en charge. Il est exprimé en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Toute modification demandée en cours de trajet (arrêt supplémentaire, changement de destination, détour) peut entraîner une adaptation du prix, annoncée au client avant d'être appliquée.
4. Paiement
Le règlement s'effectue à l'issue de la course, par carte bancaire ou en espèces. Une note est remise pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25 €, et sur simple demande en dessous de ce montant.
5. Prise en charge, attente et retard
Le client se présente à l'heure et au lieu convenus. Un temps d'attente de 15 minutes est inclus. Au-delà, le temps d'attente supplémentaire peut être facturé. Si le client reste absent et injoignable, la course peut être considérée comme annulée de son fait.
Pour une prise en charge en gare ou à l'aéroport, le client communique son numéro de train ou de vol lors de la réservation.
Mathis Roussel met tout en œuvre pour respecter l'horaire convenu, mais ne peut être tenu responsable d'un retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, intempéries, accident, cas de force majeure).
6. Annulation
L'annulation est gratuite jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge. En cas d'annulation moins de 2 heures avant la prise en charge, ou d'absence du client au lieu convenu, une indemnité pouvant aller jusqu'à 50 % du prix convenu peut être demandée.
En cas d'empêchement de son fait, Mathis Roussel prévient le client dans les meilleurs délais, et aucune somme n'est due par le client.
7. Passagers, bagages et comportement
Le véhicule accueille jusqu'à 4 passagers. Les bagages sont acceptés dans la limite de la capacité du véhicule. Les bagages volumineux, le transport d'enfants et la présence d'un animal doivent être signalés lors de la réservation.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule.
Mathis Roussel peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement mettant en danger la sécurité ou susceptible de dégrader le véhicule. Les dégradations et les frais de nettoyage exceptionnels causés par un passager peuvent lui être facturés.
8. Objets oubliés
Le client vérifie qu'il n'oublie aucun effet personnel en quittant le véhicule. Les objets retrouvés sont conservés et restitués selon des modalités convenues avec le client. Mathis Roussel ne peut être tenu responsable des objets laissés dans le véhicule.
9. Assurance
Mathis Roussel est titulaire d'une assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux, conformément à la réglementation applicable aux VTC.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux services de transport de passagers.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à mathis.rousselvtc@gmail.com. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : désignation en cours, ses coordonnées seront indiquées sur cette page dès qu'elle sera effective.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Données personnelles
Responsable du traitement
Mathis Roussel EI, Bureau 3, 2 place Jean V, 44000 Nantes. Email : mathis.rousselvtc@gmail.com.
Données collectées
Via le formulaire de réservation : nom, téléphone, email (facultatif), adresses de départ et d'arrivée, date et heure souhaitées, nombre de passagers, message et page d'origine de la demande.
Finalités et base légale
Ces données servent uniquement à traiter la demande de réservation, à établir le tarif, à recontacter le client et à réaliser la course. Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles et du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Destinataires
Les données sont destinées exclusivement à Mathis Roussel. Elles transitent par le service Formspree (Formspree, Inc., États-Unis), sous-traitant chargé de l'acheminement du formulaire. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers.
Durée de conservation
Les données des demandes de réservation sont conservées 3 ans à compter du dernier contact, puis supprimées. Les pièces comptables sont conservées 10 ans, conformément aux obligations légales.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à mathis.rousselvtc@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).